SINTIPA 46

l'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; L'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maîtrise d'ouvrage déléguée ; La location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine ; La constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements ; la revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location.

Capital social

100 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

50 ans