SISA DRAC ET ROMANCHE

Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la Santé Publique, l'exercice en commun par ses associés d'activités de coordination thérapeutique, d'activités d'éducation thérapeutique, d'activité de coopération entre les professionnels de santé, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de la mise en commun de moyen pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article I.6323-3, l'exercice par des professionnels de santé salariés par la société d'activité de soins premier recours, de second recours, ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunération, à chacun d'eux.

Durée de la société

99 ans