SISA DU VAL D'OUCHE

1-Activité de soins ambulatoires Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : - L'exercice en commun, par ses associés, d'activités : o de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, o d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique, o de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique o l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L 1411-11 du CSP et, le cas échéant de second recours définies à l'article L. 1411-12 du CSP ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ; o l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux ;. Elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci. 2- Activité de groupement d'Employeurs Conformément à l'Ordonnance 2021-584 du 12 mai 2021 prise en application de l'habilitation prévue par l'article 64 de la loi 2019 -774 du 24 juillet 2019 et au Décret 2021-747du 9 juin 2021, il est fondé au sein de la SISA un Groupement d'Employeurs au bénéfice de tout ou partie des associés. a. Médecins bénéficiaires Le Groupement d'Employeurs employant des assistants médicaux mis à disposition des médecins et pour le seul c

Capital social

1 200 €

Durée de la société

99 ans