SISA MSP DE LA HAUTE SAVOUREUSE

Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : L'exercice en commun, par ses associés, d'activités : - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires 1, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin 2, - d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique 2, - de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique 2. 1 Les partenaires sont les professionnels n'exerçant pas une profession de santé réglementée mais qui peuvent être associés, par contrat, aux activités exercées en commun au sein de la SISA : psychologues, etc. 2 Si la société n'entend exercer qu'une ou deux activités de l'objet, elle n'a pas à faire figurer dans les statuts celle(s) qu'elle n'exercera pas. Elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci.

Capital social

170 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans