SISA MSP PERROS-SANTE

Exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L 1161-1 du Code de la Santé Publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L 4011-1 du Code de la Santé publique : la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun des associés, et plus généralement toutes les opérations qui se rattachent à l'objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci ; l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L4301-1 du Code de la Santé Publique ; l'exercice par des professionnels de santé salariés par la société, d’activités de soins de premiers recours définies à l'article L 1411.11 et, le cas échéant, de second recours définies par l'article L 1411.12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la Société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'entre eux ; le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L6323.3

Capital social

3 250 €

Durée de la société

99 ans