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Code 6511 · CHARTRES-DE-BRETAGNE (35131) · créée le 24/06/2024

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SIREN
930 825 823
SIRET du siège
930 825 823 00014
TVA intracommunautaire
FR62930825823
Forme juridique
Code 6511
Date de création
24/06/2024
Effectif salarié
Non employeuse
Établissements
1 ouvert sur 1
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise
Activité (code NAF)
86.21ZActivité des médecins généralistes
Adresse du siège
15 RUE DE VENDEE, 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE
Dirigeant
Véronique MAGUEROGérant
Domaine d’activité
Activités pour la santé humaine
Convention collective probable
Cabinets médicauxIDCC 1147

Activité

Objet social

Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du code de la santé publique, la Société a pour objet : La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Toutefois, il est expressément entendu entre les associés que les pharmaciens ne bénéficieront pas de la mise en commun de moyens permettant de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle des associés ; L'exercice commun et coordonné, par ses associés, des activités suivantes : - Coordination thérapeutique, entendue notamment comme les procédures mises en place au sein des Sociétés ou entre la Société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ; - Éducation thérapeutique telle que définie à l'article L. 1161-1 du code de la santé publique ; - Coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article 4011-1 du Code de la santé publique. La Société pourra également effectuer et/ou réaliser : - La télémédecine et/ou le télésoin dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; - L'expérimentation de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédit défini par l'article 51 des LFSS de 2018 ; - La prévention ; - La formation, l'enseignement et la recherche. La Société peut prévoir, conformément au 3 de l'article L. 4041-2, l'exercice par des professionnels de santé salariés par la Société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L.1411-11, le cas échéant, d'activités de soins de second recours définies à l'article 1411-12 ainsi que toutes activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. Pour se faire, la Société peut se constituer sous forme de groupement d'employeurs. Chaque salarié professionnel de santé devra justifier d'une inscription auprès de l'Ordre concerné. Il est expressément convenu entre les associés que la Société devra compter davantage de professionnels de sant

Capital social
280 €
Clôture de l’exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans

Dirigeants

3

Établissements

1 ouvert sur 1
Siège

Siège social

15 RUE DE VENDEE, 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE

créé le 24/06/2024 · Non employeuse

930 825 823 00014

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  • Créations16/07/2024

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

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