SMARTTECH IMPORTS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

Le nom de la société mentionné sur le registre du commerce est SMARTTECH IMPORTS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA. La société est spécialisée dans la vente de différents type de produits principalement dans le secteur de de la technologie. La société achète les produits auprès de fournisseurs européens, les produits arrivent en France, elle doit déclarer à cet égard une acquisition intracommunautaire de biens. Ces biens sont ensuite revendus à des assujettis situés en France et dans d'autre Etat membres. La société réalise alors notamment depuis la France des livraisons intracommunautaires de biens. Conformément à l'article 286 TER du CGI la société doit disposer d'un numéro de TVA en France pour déclarer ces opérations.