SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS DE MEDITERRANEE

Contribuer à organiser le marché des pêches maritimes et notamment en prenant les mesures propres à assurer l'exercice rationnel et durable de la pêche et en améliorant les conditions de vente de production de ses membres dans le cadre du Réglement (CE) n°104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. pour réaliser cet objet, la Société pourra: se substituer à ses membres pour l'attribution des sous-quotas répartis par le Ministre chargé de la pêche maritime, gérer ces sous-quotas, procéder aux échanges nécessaires, déterminer les plans de pêches adéquats et, plus généralement, prendre les mesures nécessaires à l'exercice des droits qui lui sont alloués, fixer les prix de retrait, gérer pour le compte de ses membres, les retraits, présenter les dossiers de compensation financière à France Agri Mer (F.A.M.)et en assurer la répartition entre les bateaux conformément aux Réglements pris par l'Union Européenne et aux textes français d'application, mettre en oeuvre la politique la plus adaptée por améliorer la production, sa qualité, sa planification et sa commercialisation, notamment par la mise en oeuvre de plans de capture, par la promotion de la concentration de l'offre et par le respect de la stabilité des prix à appliquer les régles adoptées pour l'Association d'organisations de producteurs dans les domaines de la commercialisation et de la production, écouler par l'intermédiaire de l'Association d'organisations de producteurs, l'ensemble de la production des produits pour lesquels ils ont adhéré, représenter ses membres auprès des diverses organisations concourant à la politique des pêches maritimes [Organisation Régionales des Pêches (ICCAT, CGPM, CCR Med, ...) U.E., Gouvernement français, FAM, le Comité national des Pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM), ...]. A cet effet, la Société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se ra

Capital social

30 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans