SOCIETE DE FINANCEMENT DE L' ECONOMIE FRANCAISE

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n°2008-1061 du 16 octobre 2008 : par dérogation à l'article L.511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code, d'acquérir des billets à ordre, régis par les articles L.313-43 à L.313-49 du code monétaire et financier, émis par des établissements de crédit, de souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L.214-42-1 à L.214-49-14 du code monétaire et financier ou des fiducies, pour refinancer ces prêts, billets à ordre, parts et titres de créances, d'émettre des titres de créances de toute nature auxquels la garantie de l'Etat pourra être accordée à titre onéreux dans les conditions définies à l'article 6 de la loi susvisée, pour les besoins de son activité et conformément aux dispositions de l'article 6.II cinquième alinéa de la loi susvisée, d'accomplir toutes opérations bénéficiant des dispositions des articles L.431-7 à L.431-7-5 du code monétaire et financier au même titre que les établissements de crédit, plus généralement, d'accomplir toutes opérations concourant à la réalisation de l'objet social

Capital social

58 800 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans