SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES HERMAGESCQ

Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.404-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : -La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, -L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique. -L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé, -L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. La société peut, conformément au décret numéro2021-747 du 9 juin 2021 et à l'ordonnance numéro 2021-584 du 12 mai 2021, se constituer en groupement d'employeurs afin de salarier tout professionnel de santé ou non, pour favoriser son activité et son développement. Plus généralement, la société a pour objet toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci.

Capital social

380 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

50 ans