SOLUBAT

Autre arrêt de la Cour d'Appel17/10/2021

Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 21/09/2021, infirme le jugement du 8 février 2021 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.Yabas une sanction personnelle d'une durée de quinze ans.Statuant de nouveau de ce chef, prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de trois ans à l'encontre de M.François Yabas née le 22 juillet 1973 à ULUDURE (TURQUIE)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif15/06/2021

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Jugement d'interdiction de gérer18/02/2021

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.YABAS François pour une durée de 15 ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE