SPFPL CBEA INVEST

les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée (notamment les articles L. 227-1 à L. 227-20), toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés par actions simplifiée, la Loi n90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice, sous forme de société, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; le Décret n2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine; le Décret n2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine, et par tous textes législatifs et réglementaires, codifiés ou non, applicables au cours de la vie sociale et spécialement par le Code de la santé publique.

Capital social

4 891 104 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans