SPFPL CLAIRE

La Société a pour objet, conformément à l'article 110 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) (sous forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la Section 2 du Chapitre Ier du Livre III de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 4 2023) ayant pour objet l'exercice de la profession de commissaire de justice, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de commissaire de justice. Outre la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés exerçant la profession de commissaire de justice, et conformément à l'article 232 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice portant application de l'ordonnance citée ci avant, la société peut également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les commissaires de justice détenant la société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à la profession de commissaire de justice. Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions. La Société peut détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquelles elle détient des participations.

Capital social

240 839 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans