SPFPL - TA SANTE

La Société a pour objet exclusif, conformément aux prescriptions impératives de l'article 31 de l'ordonnance n. 2023-77 du 8 février 2023 : a) La détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'infirmier, sous quelque forme sociale que ce soit - sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ou sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) - régies par les dispositions du Livre II du Code de commerce et par l'ordonnance précitée, sous réserve des dispositions du titre premier du livre III du Code de la santé publique ; b) La détention de participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation applicable. Accessoirement et dans les strictes limites de leur rattachement direct à l'objet principal ci-dessus défini, la Société peut réaliser toute opération financière ou mobilière de nature à favoriser la réalisation, l'extension ou le développement de son objet social, y compris la conclusion de conventions de trésorerie avec les sociétés d'exercice libéral dont elle détient des participations, à la condition impérative que ces opérations ne modifient pas le caractère exclusif dudit objet et demeurent l'accessoire nécessaire de l'activité de détention de participations. Il est expressément rappelé que la Société ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte : - exercer elle-même la profession d'infirmier ni aucune autre profession libérale ; - acquérir des biens immobiliers, prendre des participations dans des sociétés civiles immobilières ou réaliser quelque investissement que ce soit étranger à la détention de parts de sociétés d'exercice libéral d'infirmier ; - consentir des prêts, avances ou cautionnements au bénéfice de personnes phy

Capital social

127 500 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans