TEINT D'EPICE

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité10/04/2026

Arrêt de la cour d'appel de DOUAI en date du 19/03/2026, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/04/2025 (RG2024F00581), et prononçant une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute entreprise morale pour une durée de six (6) ans.

Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement d'interdiction de gérer04/05/2025

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mahjoubi Saïd pour une durée de quinze (15) ans.

Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Dépôt de l'état des créances18/08/2024

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire03/12/2021

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23 mai 2020, désignant liquidateur Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 9 place des Martyrs de la Resistance 59240 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque