VERDALLE

Jugement de clôture pour extinction du passif20/11/2022

jugement en clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Codirigeants : Patrick BOE, route d’Espagne, 31440 Arlos, Marie RIVE-LANGE, chez Mme CALAIS, 2, rue de l’Ancien Courrier, 34000 Montpellier. Complément d’information : date de cessation des paiements : 20 décembre 2016. Ouverture liquidation judiciaire : 10 janvier 2017. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. Article R. 661-3 modifié par décret n° 2014-736 du 30 juin 2017 - art. 117. Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8. Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 642-1 et à l’article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d’appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l’avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19. L’appel se fait à la cour d’appel de Toulouse. N° RG : 16/00523

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens