Code NAF / APE · Section C
Fabrication d'autres machines-outils
Entreprises actives
0
Section
C
Industrie manufacturière
Code NACE (Europe)
28.49
Nomenclature européenne
Top département
—
Aucune donnée
À quoi correspond le code NAF 28.49Z ?
Le code NAF 28.49Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Fabrication d'autres machines-outils ». Il fait partie de la classe 28.49 Fabrication d'autres machines-outils, dans la division 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a., section C Industrie manufacturière.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 28.49Z
Activités incluses
-
la fabrication de machines-outils pour le travail du bois, de l'os, de la pierre, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou le travail à froid du verre, y compris celles opérant par faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsions magnétiques, etc.
-
la fabrication de porte-pièces pour machines-outils
-
la fabrication de plateaux diviseurs et autres dispositifs spéciaux pour machines-outils
-
la fabrication de machines-outils pour clouer, agrafer, coller ou autrement assembler le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci ou les matières plastiques dures, etc.
-
la fabrication de machines de forage rotatives par percussion, de riveteuses, de machines à découper les feuilles de métal, etc.
-
la fabrication de presses pour la fabrication de panneaux de bois
-
la fabrication de machines pour le traitement électrolytique
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
la fabrication d'outils interchangeables pour machines-outils (outils à percer ou à poinçonner, matrices, tarauds, fraises, outils à tourner, lames de scies, couteaux tranchants, etc.) (cf. 25.73B)
-
la fabrication de fers et de fusils à souder et à braser portatifs (cf. 27.90Z)
-
la fabrication d'outils à main à moteur (cf. 28.24Z)
-
la fabrication de machines utilisées dans les laminoirs ou les fonderies (cf. 28.91Z)
-
la fabrication de machines pour l'extraction (cf. 28.92Z)
Utilité du code NAF 28.49Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 28.49Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 28.49Z correspond au code NACE rév. 2 28.49. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Convention collective du code APE 28.49Z
La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.
Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 28.49Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).
| IDCC | Convention collective | Salariés couverts |
|---|---|---|
| 1387 | Métallurgie Flandres Douaisis | 22.5 % |
| 0650 | Métallurgie cadres | 18.8 % |
| 1967 | Métallurgie Bas Rhin | 13.0 % |
| 0054 | Métallurgie Région Parisienne | 7.3 % |
| 0887 | Métallurgie Eure | 6.3 % |
| 1059 | Métallurgie Midi Pyrénées | 5.7 % |
| 1564 | Métallurgie Saône et Loire | 3.6 % |
| 2221 | Métallurgie Isère Hautes Alpes | 3.0 % |
| 0943 | Métallurgie Calvados | 1.8 % |
| 1813 | Métallurgie Nord Maubeuge | 1.7 % |
| 1902 | Métallurgie Maine et Loire | 1.5 % |
| 0822 | Métallurgie Savoie | 1.4 % |
| 0937 | Métallurgie Creuse Haute Vienne | 1.4 % |
| 0836 | Métallurgie Haute Savoie | 1.1 % |
OPCO compétents pour le code 28.49Z
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.
Selon les conventions observées sur le code 28.49Z, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 28.49Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.