Code NAF / APE
84.13Z — Administration publique (tutelle) des activités économiques
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 84.13Z.
Entreprises actives
2 351
au niveau national
Employeuses
1 717
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
84.13Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
2 351 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionExemples
24 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 84.13Z ?
Le code NAF 84.13Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Administration publique (tutelle) des activités économiques ». Il fait partie de la classe 84.13 Administration publique (tutelle) des activités économiques, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 84.13Z
Activités incluses
-
l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l'activité économique, y compris l'octroi de subventions :
-
agriculture
-
aménagement du territoire
-
énergie et ressources minières
-
équipements
-
transports
-
communications
-
hôtellerie et tourisme
-
commerce de gros et de détail
-
-
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
-
la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l'emploi et le marché du travail
-
la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 84.13Z
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
2 351
entreprises actives
Employeuses
1 717 (73 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
634 (27 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 017554
- 023353
- 035948
- 043845
- 056444
- 067742
- 076341
- 086941
Villes les plus présentes
- 01PARIS · 7553
- 02LILLE · 5919
- 03TOULOUSE · 3117
- 04AJACCIO · 2A16
- 05LYON · 6915
- 06MARSEILLE · 1315
- 07MONT-DE-MARSAN · 4015
- 08MONTPELLIER · 3415
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
640
0 salarié
6
1 à 2 salariés
240
3 à 5 salariés
229
6 à 9 salariés
203
10 à 19 salariés
295
20 à 49 salariés
393
50 à 99 salariés
110
100 à 199 salariés
122
200 à 249 salariés
21
250 à 499 salariés
56
500 à 999 salariés
22
1 000 à 1 999 salariés
5
2 000 à 4 999 salariés
6
5 000 à 9 999 salariés
1
10 000 salariés et plus
2
Correspondance NAF 2025
84.13Y
100 %
70.20Y
0 %
Utilité du code NAF 84.13Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 84.13Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 84.13Z correspond au code NACE rév. 2 84.13. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 84.13Z
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 84.13Z- 01
AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
130 006 372
LIMOGES · 8710 000 salariés et plusCréée en 200942 établissementsVoir la fiche - 02
FRANCE TRAVAIL
130 005 481
PARIS · 7510 000 salariés et plusCréée en 20081073 établissementsVoir la fiche - 03
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
120 064 027
PARIS · 755 000 à 9 999 salariésCréée en 198189 établissementsVoir la fiche - 04
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
130 029 325
PARIS · 752 000 à 4 999 salariésCréée en 202147 établissementsVoir la fiche - 05
OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
130 025 919
VINCENNES · 942 000 à 4 999 salariésCréée en 2020243 établissementsVoir la fiche - 06
CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT
130 018 310
LYON · 692 000 à 4 999 salariésCréée en 201446 établissementsVoir la fiche - 07
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
130 017 791
BETHUNE · 622 000 à 4 999 salariésCréée en 2013374 établissementsVoir la fiche - 08
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
130 005 770
PARIS · 752 000 à 4 999 salariésCréée en 200932 établissementsVoir la fiche - 09
METEO-FRANCE
180 060 030
SAINT-MANDE · 942 000 à 4 999 salariésCréée en 1993120 établissementsVoir la fiche - 10
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE
130 029 168
SAINT-DENIS · 931 000 à 1 999 salariésCréée en 20219 établissementsVoir la fiche - 11
SOCIETE DES GRANDS PROJETS
525 046 017
SAINT-DENIS · 931 000 à 1 999 salariésCréée en 2010Voir la fiche - 12
ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER
130 006 364
MONTREUIL · 931 000 à 1 999 salariésCréée en 200931 établissementsVoir la fiche - 13
AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
385 290 309
ANGERS · 491 000 à 1 999 salariésCréée en 199130 établissementsVoir la fiche - 14
INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
180 067 019
SAINT-MANDE · 941 000 à 1 999 salariésCréée en 197717 établissementsVoir la fiche - 15
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE
130 029 218
LILLE · 59500 à 999 salariésCréée en 20214 établissementsVoir la fiche - 16
DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES AUVERGNE RHONE ALPES
130 029 317
LYON · 69500 à 999 salariésCréée en 20215 établissementsVoir la fiche - 17
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
130 010 259
METZ · 57500 à 999 salariésCréée en 201019 établissementsVoir la fiche - 18
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE
130 010 457
POITIERS · 86500 à 999 salariésCréée en 201022 établissementsVoir la fiche - 19
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES
130 006 729
LYON · 69500 à 999 salariésCréée en 200915 établissementsVoir la fiche - 20
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT HAUTS-DE-FRANCE
130 006 570
LILLE · 59500 à 999 salariésCréée en 200912 établissementsVoir la fiche - 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
130 006 091
TOULOUSE · 31500 à 999 salariésCréée en 200918 établissementsVoir la fiche - 22
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
130 006 380
MARSEILLE · 13500 à 999 salariésCréée en 200912 établissementsVoir la fiche - 23
COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE
130 005 721
PUTEAUX · 92500 à 999 salariésCréée en 20086 établissementsVoir la fiche - 24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
130 001 696
ROUEN · 76500 à 999 salariésCréée en 200627 établissementsVoir la fiche
En bêta privée. Écrivez-nous votre volume, on vous répond avec un accès et un tarif.
Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 84.13Z
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Administration publique (tutelle) des activités économiques ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.13Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 84.13Z
Le code NAF 84.13Z et le code APE 84.13Z sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 84.13Z ?
Il sert à classer l’activité principale « Administration publique (tutelle) des activités économiques » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.