Code NAF / APE
84.11Z — Administration publique générale
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 84.11Z.
Entreprises actives
41 012
au niveau national
Employeuses
31 252
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
84.11Z
Administration publique générale
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
41 012 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionExemples
24 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 84.11Z ?
Le code NAF 84.11Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Administration publique générale ». Il fait partie de la classe 84.11 Administration publique générale, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 84.11Z
Activités incluses
-
les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
-
la gestion et la supervision des questions fiscales :
-
mise en œuvre des régimes fiscaux
-
perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
-
administration des douanes
-
-
l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
-
collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
-
-
la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
-
la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l'administration publique
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)
-
la gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (cf. 68.2 et 68.3)
-
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)
-
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)
-
la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)
-
la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 84.11Z
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
41 012
entreprises actives
Employeuses
31 252 (76 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
9 760 (24 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 01631 046
- 0262961
- 0302873
- 0476869
- 0557816
- 0680816
- 0721777
- 0860766
Villes les plus présentes
- 01PARIS · 75179
- 02MARSAC-EN-LIVRADOIS · 6326
- 03FOURNOLS · 6321
- 04SAINT-ANTHEME · 6321
- 05BORDEAUX · 3319
- 06LILLE · 5919
- 07PUTEAUX · 9219
- 08TOULOUSE · 3119
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
2 540
0 salarié
34
1 à 2 salariés
5 146
3 à 5 salariés
10 405
6 à 9 salariés
5 631
10 à 19 salariés
6 002
20 à 49 salariés
5 315
50 à 99 salariés
2 332
100 à 199 salariés
1 583
200 à 249 salariés
341
250 à 499 salariés
799
500 à 999 salariés
448
1 000 à 1 999 salariés
247
2 000 à 4 999 salariés
148
5 000 à 9 999 salariés
34
10 000 salariés et plus
7
Correspondance NAF 2025
84.11Y
100 %
64.21Y
0 %
Utilité du code NAF 84.11Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 84.11Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 84.11Z correspond au code NACE rév. 2 84.11. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 84.11Z
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 84.11Z- 01
METROPOLE DE LYON
200 046 977
LYON · 6910 000 salariés et plusCréée en 20157 établissementsVoir la fiche - 02
VILLE DE PARIS
217 500 016
PARIS 04 · 7510 000 salariés et plusCréée en 19832920 établissementsVoir la fiche - 03
REGION ILE DE FRANCE
237 500 079
SAINT-OUEN-SUR-SEINE · 9310 000 salariés et plusCréée en 198228 établissementsVoir la fiche - 04
DEPARTEMENT DU NORD
225 900 018
LILLE · 5910 000 salariés et plusCréée en 1982204 établissementsVoir la fiche - 05
COMMUNE DE LYON
216 901 231
LYON · 6910 000 salariés et plusCréée en 1982299 établissementsVoir la fiche - 06
COMMUNE DE TOULOUSE
213 105 554
TOULOUSE · 3110 000 salariés et plusCréée en 1978340 établissementsVoir la fiche - 07
COMMUNE DE MARSEILLE
211 300 553
MARSEILLE · 1310 000 salariés et plusCréée en 1960595 établissementsVoir la fiche - 08
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
200 094 332
STRASBOURG · 675 000 à 9 999 salariésCréée en 202111 établissementsVoir la fiche - 09
REGION OCCITANIE
200 053 791
TOULOUSE · 315 000 à 9 999 salariésCréée en 20164 établissementsVoir la fiche - 10
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
200 053 767
LYON · 695 000 à 9 999 salariésCréée en 20162 établissementsVoir la fiche - 11
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
200 053 759
BORDEAUX · 335 000 à 9 999 salariésCréée en 20166 établissementsVoir la fiche - 12
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
200 054 807
MARSEILLE · 135 000 à 9 999 salariésCréée en 201624 établissementsVoir la fiche - 13
REGION GRAND EST
200 052 264
STRASBOURG · 675 000 à 9 999 salariésCréée en 201621 établissementsVoir la fiche - 14
REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
200 053 726
BESANCON · 255 000 à 9 999 salariésCréée en 20163 établissementsVoir la fiche - 15
REGION HAUTS-DE-FRANCE
200 053 742
LILLE · 595 000 à 9 999 salariésCréée en 20162 établissementsVoir la fiche - 16
REGION NORMANDIE
200 053 403
CAEN · 145 000 à 9 999 salariésCréée en 20164 établissementsVoir la fiche - 17
TOULOUSE METROPOLE
243 100 518
TOULOUSE · 315 000 à 9 999 salariésCréée en 199213 établissementsVoir la fiche - 18
MINISTERE DE L'INTERIEUR
110 014 016
PARIS 08 · 755 000 à 9 999 salariésCréée en 19838 établissementsVoir la fiche - 19
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
223 100 017
TOULOUSE · 315 000 à 9 999 salariésCréée en 198329 établissementsVoir la fiche - 20
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
120 027 016
MONTROUGE · 925 000 à 9 999 salariésCréée en 198332 établissementsVoir la fiche - 21
COMMUNE DE RENNES
213 502 388
RENNES · 355 000 à 9 999 salariésCréée en 1983144 établissementsVoir la fiche - 22
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
229 200 506
NANTERRE · 925 000 à 9 999 salariésCréée en 198246 établissementsVoir la fiche - 23
DEPARTEMENT DE L HERAULT
223 400 011
MONTPELLIER · 345 000 à 9 999 salariésCréée en 198218 établissementsVoir la fiche - 24
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
231 300 021
MARSEILLE · 135 000 à 9 999 salariésCréée en 19825 établissementsVoir la fiche
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Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 84.11Z
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Administration publique générale ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.11Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 84.11Z
Le code NAF 84.11Z et le code APE 84.11Z sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 84.11Z ?
Il sert à classer l’activité principale « Administration publique générale » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.