Code NAF / APE 84.22Z – Défense

À quoi correspond le code NAF 84.22Z ?

Le code NAF 84.22Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Défense ». Il fait partie de la classe 84.22 Défense, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 84.22Z

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Activités incluses

l'administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :
- unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes
- génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants
- forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale
- logistique militaire (fourniture de matériel, d'ouvrages, d'approvisionnements, etc.)
- soins médicaux pour le personnel militaire en campagne
l'administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile
la préparation aux situations d'urgence et l'organisation d'exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles
la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

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Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)
la fourniture d'une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)
les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)
les activités d'ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)
la fourniture d'articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)
les activités d'enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)
les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)

Utilité du code NAF 84.22Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 84.22Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 84.22Z correspond au code NACE rév. 2 84.22. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.22Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.