Code NAF / APE 84.23Z – Justice

À quoi correspond le code NAF 84.23Z ?

Le code NAF 84.23Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Justice ». Il fait partie de la classe 84.23 Justice, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 84.23Z

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Activités incluses

l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
l'arbitrage des actions civiles
l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

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Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Utilité du code NAF 84.23Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 84.23Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 84.23Z correspond au code NACE rév. 2 84.23. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Entreprises sous le code NAF 84.23Z

5 entreprises actives enregistrées sous ce code dans notre base. Voici les 5 principales, classées par effectifs.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.23Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.