Code NAF / APE
84.23Z — Justice
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 84.23Z.
Entreprises actives
364
au niveau national
Employeuses
168
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
84.23Z
Justice
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
364 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 août 2026.
Voir la sectionExemples
24 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 84.23Z ?
Le code NAF 84.23Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Justice ». Il fait partie de la classe 84.23 Justice, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 84.23Z
Activités incluses
-
l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
-
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
-
le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
-
l'arbitrage des actions civiles
-
l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 84.23Z
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 août 2026.
Actives
364
entreprises actives
Employeuses
168 (46 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
196 (54 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 août 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 017526
- 021310
- 033110
- 04359
- 05598
- 06307
- 07337
- 08697
Villes les plus présentes
- 01PARIS · 7526
- 02BORDEAUX · 337
- 03LYON · 697
- 04DIJON · 216
- 05NANCY · 546
- 06RENNES · 356
- 07TOULOUSE · 316
- 08GRENOBLE · 385
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
115
0 salarié
1
1 à 2 salariés
56
3 à 5 salariés
28
6 à 9 salariés
6
10 à 19 salariés
4
20 à 49 salariés
20
50 à 99 salariés
26
100 à 199 salariés
43
200 à 249 salariés
7
250 à 499 salariés
15
500 à 999 salariés
18
1 000 à 1 999 salariés
10
2 000 à 4 999 salariés
12
5 000 à 9 999 salariés
3
Correspondance NAF 2025
84.23Y
99 %
88.99H
1 %
Utilité du code NAF 84.23Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 84.23Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 84.23Z correspond au code NACE rév. 2 84.23. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 84.23Z
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 84.23Z- 01
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST
173 501 206
RENNES · 355 000 à 9 999 salariésCréée en 198346 établissementsVoir la fiche - 02
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE
179 401 203
FRESNES · 945 000 à 9 999 salariésCréée en 198333 établissementsVoir la fiche - 03
COUR D APPEL DE PARIS
177 501 111
PARIS · 755 000 à 9 999 salariésCréée en 198185 établissementsVoir la fiche - 04
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD
173 101 205
TOULOUSE · 312 000 à 4 999 salariésCréée en 198140 établissementsVoir la fiche - 05
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST
173 301 201
BORDEAUX · 332 000 à 4 999 salariésCréée en 198144 établissementsVoir la fiche - 06
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
171 301 112
AIX-EN-PROVENCE · 132 000 à 4 999 salariésCréée en 198184 établissementsVoir la fiche - 07
COUR D APPEL DE RENNES
173 501 115
RENNES · 352 000 à 4 999 salariésCréée en 198168 établissementsVoir la fiche - 08
MINISTERE DE LA JUSTICE
110 010 014
PARIS · 752 000 à 4 999 salariésCréée en 1981Voir la fiche - 09
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE - SUD-EST
171 301 203
MARSEILLE · 132 000 à 4 999 salariésCréée en 198146 établissementsVoir la fiche - 10
COUR D APPEL DE VERSAILLES
177 801 115
VERSAILLES · 782 000 à 4 999 salariésCréée en 198144 établissementsVoir la fiche - 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE
172 101 206
DIJON · 212 000 à 4 999 salariésCréée en 197840 établissementsVoir la fiche - 12
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE - GRAND-NORD
175 901 206
LILLE · 592 000 à 4 999 salariésCréée en 197854 établissementsVoir la fiche - 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST
176 701 209
STRASBOURG · 672 000 à 4 999 salariésCréée en 197848 établissementsVoir la fiche - 14
COUR D'APPEL DE DOUAI
175 901 115
DOUAI · 592 000 à 4 999 salariésCréée en 196084 établissementsVoir la fiche - 15
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
176 901 205
LYON · 692 000 à 4 999 salariésCréée en 193333 établissementsVoir la fiche - 16
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER
179 100 029
IVRY-SUR-SEINE · 941 000 à 1 999 salariésCréée en 199024 établissementsVoir la fiche - 17
COUR D'APPEL DE NIMES
173 001 116
NIMES · 301 000 à 1 999 salariésCréée en 198353 établissementsVoir la fiche - 18
COUR D APPEL DE LYON
176 901 114
LYON · 691 000 à 1 999 salariésCréée en 198243 établissementsVoir la fiche - 19
COUR D APPEL DE TOULOUSE
173 101 114
TOULOUSE · 311 000 à 1 999 salariésCréée en 198141 établissementsVoir la fiche - 20
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
173 301 110
BORDEAUX · 331 000 à 1 999 salariésCréée en 198147 établissementsVoir la fiche - 21
COUR D'APPEL DE COLMAR
176 801 116
COLMAR · 681 000 à 1 999 salariésCréée en 198041 établissementsVoir la fiche - 22
COUR D APPEL DE DIJON
172 101 115
DIJON · 211 000 à 1 999 salariésCréée en 197829 établissementsVoir la fiche - 23
COUR D'APPEL D'AMIENS
178 001 111
AMIENS · 801 000 à 1 999 salariésCréée en 197843 établissementsVoir la fiche - 24
CONSEIL D'ETAT
110 000 270
PARIS · 751 000 à 1 999 salariésCréée en 19723 établissementsVoir la fiche
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Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 84.23Z
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Justice ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.23Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 84.23Z
Le code NAF 84.23Z et le code APE 84.23Z sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 84.23Z ?
Il sert à classer l’activité principale « Justice » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.