Code NAF / APE

88.99BAction sociale sans hébergement n.c.a.

Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 88.99B.

Entreprises actives

77 357

au niveau national

Employeuses

12 992

avec salariés déclarés

À quoi correspond le code NAF 88.99B ?

Le code NAF 88.99B (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Action sociale sans hébergement n.c.a. ». Il fait partie de la classe 88.99 Autre action sociale sans hébergement n.c.a., dans la division 88 Action sociale sans hébergement, section Q Santé humaine et action sociale.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 88.99B

Activités incluses

  • autres activités d'action sociale sans hébergement :

    • conseils d'économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d'endettement

    • activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers

    • aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l'hébergement transitoire offert à ces personnes

    • réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu'un élément pédagogique limité

    • détermination des droits à l'aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d'alimentation

    • activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis

    • activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d'autres activités apparentées relevant des œuvres sociales

Passage à la NAF 2025

L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.

2026

Affichage du futur code dans Sirene.

2027

NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.

À vérifier

La table de correspondance dépend de chaque activité.

Source INSEE : NAF 2025 ↗

Statistiques nationales du secteur 88.99B

Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.

Actives

77 357

entreprises actives

Employeuses

12 992 (17 %)

entreprises avec salariés

Non employeuses / inconnues

64 365 (83 %)

zéro salarié ou signal absent

Actualisation

1 juin 2026

vue nationale

Départements les plus présents

  1. 01754 121
  2. 02592 675
  3. 03132 352
  4. 04932 138
  5. 05331 958
  6. 06311 582
  7. 07691 566
  8. 08921 522

Villes les plus présentes

  1. 01PARIS · 754 075
  2. 02MARSEILLE · 131 137
  3. 03TOULOUSE · 31684
  4. 04BORDEAUX · 33547
  5. 05LYON · 69528
  6. 06LILLE · 59478
  7. 07NANTES · 44412
  8. 08NICE · 06391

Répartition par tranche d'effectif

Non employeuse

66 886

0 salarié

245

1 à 2 salariés

2 485

3 à 5 salariés

1 514

6 à 9 salariés

1 061

10 à 19 salariés

1 497

20 à 49 salariés

1 766

50 à 99 salariés

1 054

100 à 199 salariés

440

200 à 249 salariés

81

250 à 499 salariés

161

500 à 999 salariés

121

1 000 à 1 999 salariés

37

2 000 à 4 999 salariés

7

5 000 à 9 999 salariés

1

10 000 salariés et plus

1

Correspondance NAF 2025

88.99H

100 %

94.99Y

0 %

70.20Y

0 %

88.99G

0 %

85.59H

0 %

88.10G

0 %

88.10H

0 %

82.10Y

0 %

Utilité du code NAF 88.99B

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 88.99B permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 88.99B correspond au code NACE rév. 2 88.99. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre B) est une subdivision nationale propre à la France.

Exemples d'entreprises avec le code NAF 88.99B

Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.

Voir toutes les entreprises du code 88.99B

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Création, auto-entrepreneur et assurance

Créer une entreprise en 88.99B

Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Action sociale sans hébergement n.c.a. ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.

Auto-entrepreneur

Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.

Assurance professionnelle

Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.

Convention et paie

Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 88.99B et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.

Questions fréquentes sur le code 88.99B

Le code NAF 88.99B et le code APE 88.99B sont-ils différents ?

Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.

À quoi sert le code NAF 88.99B ?

Il sert à classer l’activité principale « Action sociale sans hébergement n.c.a. » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.

La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?

Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.

Quel OPCO choisir pour ce code ?

L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.

Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?

L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.