INSEE : 06/12/2025
CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
SIREN935 046 193
En activitéCode 7410Siège social
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL 14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE
Secteur d'activité
Justice
Informations clés
Statut
En activité
SIREN
935 046 193
SIRET siège
935 046 193 00014
Forme juridique
Code 7410
Dirigeant
Non disponible
Activité
84.23Z · Justice
Mise à jour
INSEE 06/12/2025
Dernier CA
Non publié
Informations juridiques
- SIREN
- 935 046 193
- SIRET (siège)
- 935 046 193 00014
- TVA intracommunautaire
- FR53935046193
- Forme juridique
- Code 7410
- Date de création
- 19/09/2022
- Effectifs
- Non employeuse
- Établissements
- 1 / 1 au total
Activité
- Code NAF
- 84.23Z
- Libellé NAF
- Justice
Finances
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Dirigeants
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Établissements (1)
Siège
Siège socialOuvert
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL 14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE
Créé le 19/09/2022Non employeuse
935 046 193 00014
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