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Officiel
INSEE : 06/12/2025

TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

SIREN130 002 694
En activitéCode 7179

Siège social

14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE

Secteur d'activité

Justice

Informations clés

Statut

En activité

SIREN

130 002 694

SIRET siège

130 002 694 00029

Forme juridique

Code 7179

Dirigeant

Non disponible

Activité

84.23Z · Justice

Mise à jour

INSEE 06/12/2025

Dernier CA

Non publié

Informations juridiques

SIREN
130 002 694
SIRET (siège)
130 002 694 00029
TVA intracommunautaire
FR00130002694
Forme juridique
Code 7179
Date de création
25/12/2005
Effectifs
Non employeuse
Établissements
4 / 5 au total

Activité

Code NAF
84.23Z
Libellé NAF
Justice

Finances

Aucun chiffre publié ou disponible dans les sources consultées pour cette entreprise.

Dirigeants

Aucun dirigeant n'est disponible dans les données RNE rattachées à cette fiche.

Établissements (5)

Siège

Siège socialOuvert

14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE

Créé le 25/12/2007Non employeuse
130 002 694 00029

Établissements secondaires ouverts (3)

CONSEIL DE PRUD'HOMMESOuvert

14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 25/12/2007Non employeuse
130 002 694 00037
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCEOuvert

14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 25/12/2007Non employeuse
130 002 694 00045
TRIBUNAL POUR ENFANTSOuvert

14 RUE EMILE SASCO, 97500 SAINT-PIERRE

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 25/12/2008Non employeuse
130 002 694 00052
Établissements fermés (1)
Établissement secondaireFermé

4 RUE BORDA, 97500 SAINT-PIERRE

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 25/12/2005Non employeuse
130 002 694 00011

Annonces légales (BODACC)

Aucune annonce BODACC récente n'est rattachée à ce SIREN dans nos données.

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