DE MOLVEAU

Le Groupement a pour objet: La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au Groupement, au moyen de vente, échange, ou apport en société. Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du Groupement et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux Groupements Fonciers Agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article neuf de la loi numéro 70-1299 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au Groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme, régie par les dispositions de la loi numéro 70-1298 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix (Code Rural article 870-21 à 870-29)

Capital social

183 464 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

29 ans