DE MOULINCOURT (LES ECURIES DE MOULINCOURT)

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire17/11/2023

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Dépôt de l'état des créances03/02/2023

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Autre arrêt de la Cour d'Appel21/10/2022

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27/09/2022 confirmant le jugement d"ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DE MOULINCOURT rendu le 24/02/2022 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 24/08/2020. Statuant de ce chef, fixe la date de cessation des paiements au 21/01/2022.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Autre jugement et ordonnance10/06/2022

Ordonnance de référé du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles en date du 19/05/2022 suspendant les effets de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DE MOULINCOURT.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire04/03/2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 août 2020, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres