F E E S

la prise de participation directes ou indirectes dans toute société quelle qu'en soit la forme ayant pour objet le conseil en propriété industrielle dans le respect des dispositions de l'article L422-1 du code de la propriété intellectuelle. Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, notamment le conseil, l'assistance, la représentation, la rédaction en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits connexes et droits portant sur toutes questions annexes dans le respect des dispositions de l'article L422-1 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle. Edition de logiciels applicatifs et de portail internet, la programmation, le traitement des données, hébergement et autres activités informatiques, la gestion de base de données et la gestion de contrats, relatifs à la propriété intellectuelle

Capital social

111 200 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans