GFA DE LAPASSE

La propriété, l'administration et la jouissance des immeubles et droits immobiliers à destination agricole, bâtis ou non bâtis, dont la Société va se trouver propriétaire ou dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition , échange , apport ou autrement , observation faite les immeubles agricoles possédés par la Société ne pourront dépasser la limite des superficies qui serait éventuellement fixées par décret, en vertu de disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 dudit article. La jouissance des biens appartenant au GFA s'effectuera uniquement par dation à bail et en aucun cas par exploitation directe.

Capital social

148 637,79 €

Durée de la société

50 ans