GFA DE PUYLAURON

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception ni réserve, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70.1299 du 31 décembre 1970 ,i enfreindre celle relative aux réions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérataions ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi 70.1299 du 31 décembre 1970 l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi 70.1298 du 31 décembre 1970.

Capital social

90 707,24 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

24 ans