GFV LABBE-SCOHY

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage viticole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition (les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, édictées par l'article 793, 1, 4 du Code général des impôts , ne peuvent être acquises aux associés d'un GFA que si le GFA donne en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage viticole sans exception. Le non-respect de cette obligation est apprécié strictement.

Capital social

630 402,25 €

Durée de la société

99 ans