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Mise à jour 06/12/2025

GROUPEMENT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AUDIENCIERS DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

En activité

SA coopérative · BOBIGNY (93000) · créée le 22/12/2022

Alerte e-mail à chaque changement.

SIREN
948 847 611
SIRET du siège
948 847 611 00019
TVA intracommunautaire
FR51948847611
Forme juridique
SA coopérative
Date de création
22/12/2022
Effectif salarié
10 à 19 salariés (2024)
Établissements
1 ouvert sur 1
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise
Activité (code NAF)
69.10ZActivités juridiques
Adresse du siège
6 RUE HECTOR BERLIOZ, 93000 BOBIGNY
Dirigeant
Alexandre ALLENOAdministrateur
Domaine d’activité
Activités juridiques et comptables
Convention collective probable
NotariatIDCC 2205

Activité

Objet social

La mise en place et la répartition des audiences entre Commissaires de justice audienciers, ainsi que la tenue des audiences du Tribunal judiciaire de Bobigny, la répartition des actes pénaux demandés par les différents Tribunaux judiciaires et Parquets entre les différents Commissaires de justice du département entre les différentes études du département ainsi que leur régularisation, d'employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences, la répartition du coût des charges générées par cette activité, la répartition sur délégation de notre Chambre Régionale de tutelle des aides juridictionnelles entre les différents offices du département, entretenir entre tous les commissaires de justice un esprit de bonne confraternité.

Durée de la société
99 ans

Dirigeants

42
Afficher les 42 dirigeants

Établissements

1 ouvert sur 1
Siège

Siège social

6 RUE HECTOR BERLIOZ, 93000 BOBIGNY

créé le 22/12/2022 · 10 à 19 salariés

948 847 611 00019

Annonces légales (BODACC)

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  • Créations21/03/2023

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

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