GROUPEMENT FORESTIER DE LA FRATRIE

-la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, sur les terrains boisés ou à boiser, bâtis ou non bâtis et sur tous terrains que le Groupement pourrait acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que leur aliénation, sous forme de vente ou d'apport -l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis ; - achats et échanges d'immeubles entrant dans l'objet du Groupement - adoption du plan simple de gestion conforme aux dispositions de l'article L.312-1 du Code forestier et de tout autre plan d'aménagement ou de gestion des immeubles forestiers appartenant au Groupement, ainsi que toutes modifications aux susdits plans - toute exécution dérogatoire aux programmes de travaux et de coupes de bois non prévues au plan simple de gestion - les contrats, marchés et commandes de matériel; - les baux et concessions; - les mainlevées sans paiement - les remises de dettes - les emprunts - les procès en justice - les transactions et compromis - les nominations d'agents, gardes et autres employés du Groupement - les emprunts comportant une garantie réelle et notamment emprunts hypothécaires du Groupement pour les prêts en numéraire octroyés par le Fonds Forestier National conformément aux dispositions des articles R531-1 et suivants du Code forestier - le cautionnement en vertu de la réglementation relative aux aides ou autres moyens d'intervention du Fonds Forestier National ou du Crédit Agricole - la conclusion avec l'administration chargée des forêts d'un contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat conformément aux dispositions des articles R531-1 et suivants du Code forestier - la conclusion avec l'Office National des Forêts d'un contrat qui le charge en tout ou en partie de la gestion de la forêt - en cas d'acquisition de parcelles boisées ou de mutation de parts, obtenir le certificat délivré par la Direction Départementale de l

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans