GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR

faire assurer le service des audiences pénales auprès des juridictions ayant leur siège dans le ressort du département d'Eure-et-Loir conformément aux obligations de la profession de commissaire de justice; Entretenir les relations avec les différentes juridictions et ainsi assurer la répartition des audiences entre le GIE et les commissaires de justice non membres du GIE Employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences Répartir les actes issus du service de l'audience entre ses membres faire régulariser, le cas échéant, les divers actes de procédure pour lesquels les commissaires de justice audienciers sont requis

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans