LOIC COCHONNET

Autre jugement de clôture29/07/2022

Jugement constatant que les engagements énoncés dans le plan de redressement de Monsieur Loïc COCHONNET arrêté le 16 juin 2017 ont été tenus par ce dernier et que le passif admis dans le plan de redressement est intégralement soldé. Prononçant la clôture anticipée du plan de redressement. Disant que le présent jugement sera publié au BODACC et dans le journal d’annonces légales local ALPES et MIDI. N° RG : 15/12

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

Autre jugement et ordonnance25/02/2022

Jugement prononçant la levée de l’inaliénabilité d’un bien immobilier, ordonne la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité prononcée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Gap le 16 juin 2017 à l’égard d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation à ossature bois et un bâtiment agricole pour stockage (matériel et fourrage) avec sol et terrain attenant cadastrée section ZH n° 19 lieudit Ladroit Sud 05400 à Chabestan, autorise M. Loïc COCHONNET à vendre ce bien dont il est propriétaire, ordonne que le prix de la cession du bien soit versé en totalité, soit à hauteur de 92 000 euros (quatre vingt douze mille euros) entre les mains de la SCP LOUIS & LAGEAT, commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire, afin qu’elle procède à la répartition entre les créanciers admis au passif à due concurrence de leur créance résiduelle et acquitte les frais de justice. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LOUIS & LAGEAT, représentée par Me Anne LAGEAT, 90 Boulevard le Pompidou, 05000 Gap. N° RG : 15/12

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap