MSP DES 9 COMMUNES

Exercice en commun d'activités de coordination et d'éducation thérapeutique, de coopération entre les professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L4012-1 ; à l'exclusion de la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L.6323-3 : L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins et l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux.

Durée de la société

99 ans