SCEA AR VEROURI NEVEZ

Autre jugement et ordonnance24/07/2026

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance27/06/2023

Jugement homologuant le procès verbal de conciliation, en matière de règlement amiable agricole. L’ordonnance est déposée au greffe des règlements amiables agricoles du TJ de Rennes où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 22/00006

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement d'ouverture19/05/2022

Ordonnance prononçant l’ouverture de la procédure de règlement amiable agricole. La suspension des poursuites des créanciers pour un délai de deux mois. Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision (conformément à l’article L351-5 et R351-5 du code rural de la pêche maritime). M. Hugues de MONCLIN - 54 rue du 71ème régiment d’infanterie - 22000 Saint-Brieuc, a été nommé en tant que conciliateur avec pour mission de favoriser l’accord d’un règlement amiable. N° RG : 22/00006

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes