SCEA CHATEAU GRAND BERTIN DE SAINT-CLAIR

Autre jugement et ordonnance20/10/2026

RLJ modification du plan de redressement - Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 février 2021 au bénéfice de la SC EXPLOITATION AGRICOLE CHÂTEAU GRAND BERTIN DE SAINT CLAIR , selon les modalités suivantes: - réduction du pacte 2026 à 0% au lieu de 5%du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - réduction du pacte 2028 à 5% au lieu de 8% du passif admis, - augmentation du pacte 2034 à 2035 à 10% au lieu de 8% du passif admis, - création d’une échéance 2036 à 10% du passif admis, Maintient les autres modalités du plan de redressement. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître LUCAS-DABADIE dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 18/10921

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance28/11/2023

Jugement rectifiant le jugement du 13 octobre 2023 modifiant le redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : il convient de rajouter dans le dispositif du jugement en page 8 les modalités d’apurement du passif, soit : Création de la 11è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixée à 16558,32 euros, soit un pourcentage de 8%. Création de la 12è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixée à 16558,32 euros, soit un pourcentage de 8%. Création de la 13è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixée à 16558,32 euros, soit un pourcentage de 8%. Création de la 14è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixée à 16558,27 euros, soit un pourcentage de 8%. N° RG : 18/10921

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement modifiant le plan de redressement31/10/2023

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 5 février 2021 - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 rue Thiers, 33100 Bordeaux - Selon les modalités : Concernant la 2è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 20 697,89 euros, soit un pourcentage de 10%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 4 000,08 euros, soit un pourcentage de 1,93 % ; Concernant la 3è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 20 697,89 euros, soit un pourcentage de10%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 6 348,87 euros soit un pourcentage de 3,06% ; Concernant la 4è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 144 885,27 euros, soit un pourcentage de 70%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 10 348,95 euros soit un pourcentage de 5% ; Création de la 5è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,32 euros soit un pourcentage de 8% ; Création de la 6è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,32 euros, soit un pourcentage de 8% ; Création de la 7è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,32 euros, soit un pourcentage de 8% ; Création de la 8è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,32 euros. soit un pourcentage de 8% ; Création de la 9è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,32 euros, soit un pourcentage de 8% ; Création de la l0è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 16 558,27 euros soit un pourcentage de 8% ; Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 18/10921

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement de plan de redressement03/03/2021

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan, paiement de l’intégralité du passif échu en quatre annuités, de 10% pour les trois premières annuités et de 70% pour la quatrième annuité, laquelle sera assurée par le produit de la cession des vignes dans le cadre de la restructuration de l’entreprise, avec paiement de la première annuité au plus tard le 5 février 2022 et chacune des annuités suivantes à la date anniversaire du plan, engagement durant la durée du plan de Monsieur Olivier Compagnet, en sa qualité de gérant de droit, à réserver une éventuelle rémunération à percevoir de cette société dans la limite d’un plafond annuel de 12000 euros nets sous le bénéfice de l’indexation pour les années suivantes, en considération du taux de l’inflation publié par l’INSEE ou tout indice qui viendrait à le substituer, obligation pour le gérant de justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan de la communication des pièces comptables dans les six mois de la date de clôture de la comptabilité, puis au 31 mars de chaque année, invite la société débitrice à justifier, le cas échéant, auprès du commissaire à l’exécution du plan, du règlement des deux créances postérieures à l’ouverture de la procédure, l’une de 1056,95 euros au profit du commissaire-priseur, l’autre de 652 euros au titre de la taxe foncière 2020, ainsi que du paiement de la créance du mandataire justice. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DEBADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 BORDEAUX. N° RG : 18/10921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX