SCEA PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET

Autre jugement et ordonnance20/10/2026

RLJ modification du plan de redressement - Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 février 2021 au bénéfice de la SCE AGRICOLE PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET, selon les modalités suivantes : - réduction du pacte 2026 à 0% au lieu de 3%du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 2% au lieu de 4% du passif admis, - réduction du pacte 2029 à 10% au lieu de 50% du passif admis, - augmentation des pactes 2030 et 2031 à 10% au lieu de 5% du passif admis, - augmentation des pactes 2032 à 2035 à 11% au lieu de 10% du passif admis, - création d’une échéance 2036 à 11% du passif admis. Maintient les autres modalités du plan de redressement. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître LUCAS-DABADIE dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 19/02807

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement modifiant le plan de redressement31/10/2023

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 5 février 2021- Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Concernant la 2è annuité, le montant au règlement au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 28 240,53 euros, soit un pourcentage de 2,50%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 4 999, 70 euros, soit un pourcentage de 0,44 % ; Concernant la 3è annuité, le montant du règlement au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 33 888,63 euros, soit un pourcentage de 3%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 23 240,80 euros, soit un pourcentage de 2,06% ; Concernant la 4è annuité le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 632 587,56euros, soit un pourcentage de 56%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 33 888,63 euros, soit un pourcentage de 3% ; Concernant la 5è annuité, le montant du règlement au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 33 888,63 euros, soit un pourcentage de 3% ; Concernant la 6è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4% ; Concernant la 7è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros, soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 8è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 564 810,32 euros, soit un pourcentage de 50% ; Concernant la 9è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros, soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 9è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros, soit un pourcentage de 5% ; Concernant la l0è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros. soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 1è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 12è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,83 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros, soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 13è annuité, le montant du règlement : au titre du plan arrêté le 5 février 2021, était de 45 184,73 euros, soit un pourcentage de 4%, au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,03 euros soit un pourcentage de 5% ; Création d'une 14è annuité, le montant du règlement : au titre de la modification acceptée, est fixé à 56 481,00 euros, soit un pourcentage de 5% - Maintient les autres modalités du plan de redressement - N° RG : 19/02807

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement de plan de redressement03/03/2021

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan, paiement du passif échu en treize annuités progressives, à raison de 2,50% les deux premières années, 3% la troisième année, 56% la quatrième année, et 4% de la cinquième année à la treizième année, avec paiement de la première échéance au plus tard le 5 février 2022 et pour les années suivantes à la date anniversaire de l’adoption du plan, engagement de Monsieur Olivier Compagnet, gérant de droit, à réserver une éventuelle rémunération à percevoir de la société dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros nets (référence 2021) sous le bénéfice de l’indexation pour les années suivantes en considération du taux d’inflation publié par l’INSEE ou tout indice qui viendrait à le substituer, obligation pour la société débitrice de justifier de la communication au commissaire à l’exécution du plan des documents comptables dans les six mois de la date de la clôture du bilan puis au 31 mars de chaque année, invite la société débitrice, le cas échéant, à justifier, dans les meilleurs délais, auprès du commissaire à l’exécution du plan, du paiement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure : 967,58 euros au profit du commissaire priseur, le solde du droit fixe et 1237 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DEBADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 BORDEAUX. N° RG : 19/02807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX