SCULPTURA

Autre jugement et ordonnance09/05/2026

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement constatant l’exécution du plan de sauvegarde judiciaire. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 21/01817

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg