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Extrait KBIS : définition, contenu et modes d'obtention
L'extrait KBIS est un document officiel délivré par le greffier du tribunal de commerce. Il atteste de l'immatriculation d'une société au Registre du commerce et des sociétés — et c'est cette origine officielle qui lui confère sa valeur probatoire.
Fondement légal
L'article R123-150 du Code de commerce réserve exclusivement aux greffiers des tribunaux de commerce et à l'INPI le droit de délivrer des certificats, copies ou extraits du RCS. C'est ce monopole légal qui fonde la valeur probatoire du document — il ne peut être produit que par une personne titulaire d'une charge officielle.
On distingue l'extrait K (commerçant personne physique) de l'extrait Kbis (personne morale — SARL, SAS, SA et autres sociétés commerciales). Le document est extrait du même registre ; c'est la nature du titulaire qui détermine l'appellation.
Ce que contient un extrait Kbis
Le Kbis consolide les informations portées au RCS pour une société donnée.
- Dénomination sociale
- Nom officiel de la société tel qu'immatriculé au RCS.
- Forme juridique
- SARL, SAS, SA, SNC, EURL… Détermine le régime de responsabilité des associés.
- Numéro SIREN
- Identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Unique, permanent, non réattribué.
- Capital social
- Montant en euros du capital statutaire au jour de la délivrance.
- Siège social
- Adresse officielle — lieu de signification des actes et mises en demeure.
- Date d'immatriculation
- Date d'inscription au RCS. Distincte de la date de signature des statuts ou du début d'activité.
- Activité principale
- Libellé de l'activité et code APE (ou NAF) à 5 caractères, attribué par l'INSEE.
- Dirigeants
- Gérants, présidents, directeurs généraux — selon la forme juridique. Inclut les représentants légaux.
- Procédures collectives
- Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation — si une procédure est ouverte au moment de la délivrance.
Comment l'obtenir
Infogreffe.fr. Plateforme officielle des greffes. Tarifs 2026 fixés par arrêté du 26 février 2026 : 3,06 € en version électronique (PDF immédiat), 4,00 € par envoi postal. Accessible à toute personne.
MonIdenum. Service d'identité numérique du Conseil national des greffiers. Gratuit et illimité pour les dirigeants qui téléchargent le Kbis de leur propre société. Idéal pour les usages courants — banque, appels d'offres, NDA.
Au greffe du tribunal de commerce. Retrait sur place : 2,44 € (tarif 2026). Version papier certifiée, délivrée immédiatement.
Extrait RNE via l'INPI. Gratuit. De plus en plus accepté par les administrations publiques en lieu et place du Kbis — notamment pour les marchés publics depuis 2022.
Durée de validité
Aucun texte ne fixe d'expiration légale. Dans la pratique, banques, notaires et donneurs d'ordres exigent généralement un document daté de moins de trois mois. Cette limite est contractuelle, pas réglementaire — certains partenaires acceptent six mois.
Un Kbis « périmé » reste juridiquement valide. Il ne reflète simplement plus l'état actuel du registre : si un dirigeant a changé ou une procédure collective a été ouverte depuis la délivrance, le document ne l'indiquera pas.
Fiche FicheSociété vs extrait Kbis officiel
FicheSociété agrège les mêmes données publiques — SIREN, forme juridique, siège, dirigeants, code APE, date d'immatriculation — issues des registres ouverts INPI, INSEE et BODACC. La consultation est gratuite et instantanée.
La différence est de nature : une fiche en ligne n'est pas un acte signé par un officier public. Pour une ouverture de compte professionnel, un appel d'offres ou un acte notarié, le greffier reste la seule source habilitée à délivrer la preuve formelle. Pour tout usage informel — vérifier un partenaire, retrouver un SIREN, consulter les dirigeants — la fiche suffit.