TVA intracommunautaire : format, calcul et vérification

Un numéro de TVA intracommunautaire français suit toujours la même structure : le préfixe FR, suivi d'une clé à deux chiffres, puis du SIREN à neuf chiffresde l'entreprise. Treize caractères en tout.

La clé se calcule selon la formule imposée par l'article 286 ter du CGI :

La formule est publique et déterministe. FicheSociété affiche le numéro de TVA sur les fiches entreprise en le calculant depuis le SIREN — exactement comme le fait l'administration fiscale. Si la fiche d'une société ne mentionne pas de numéro, c'est qu'elle n'est pas assujettie à la TVA.

Facturation intra-UE B2B. Dès qu'une entreprise française vend à un acheteur professionnel dans un autre État membre, les deux numéros de TVA doivent figurer sur la facture. Sans numéro valide côté acheteur, la TVA du vendeur s'applique — et l'acheteur ne peut pas la récupérer dans son pays.

Autoliquidation. Pour les services B2B intracommunautaires, c'est le preneur — et non le prestataire — qui déclare et acquitte la TVA dans son pays. La facture doit porter la mention « autoliquidation » ainsi que les numéros des deux parties (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI).

Déclarations Intrastat. Les échanges de marchandises entre États membres dépassant 460 000 € par an font l'objet d'une déclaration EMEBI (qui remplace l'ancienne DEB depuis 2022). Le numéro de TVA y est obligatoire.

Les micro-entreprises en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne sont pas assujetties. Leurs factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » et elles ne disposent d'aucun numéro intracommunautaire actif par défaut.

En 2025, le seuil de franchise est fixé à 94 300 € pour les activités de vente de marchandises, et à 36 500 € pour les prestations de services. Une entreprise qui dépasse ces seuils bascule dans le régime normal et se voit attribuer un numéro automatiquement.

Le numéro n'est pas attribué automatiquement à l'immatriculation. Les micro-entrepreneurs qui en ont besoin — parce qu'ils achètent auprès de fournisseurs européens ou vendent à des professionnels dans d'autres États membres — doivent le demander auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Une confusion fréquente : obtenir ce numéro n'affecte pas la franchise en base. La micro-entreprise reste exonérée de TVA en France. Le numéro intracommunautaire lui permet simplement d'acheter auprès de fournisseurs européens sans acquitter la TVA du pays fournisseur, et de justifier l'exonération lors de ventes B2B vers d'autres États membres.

Le système VIESde la Commission européenne interroge en temps réel les bases fiscales nationales de chaque État membre. Il retourne la validité du numéro, la raison sociale et l'adresse enregistrée — gratuitement.

Pour un partenaire français, la vérification croisée est directe : le numéro de TVA affiché sur FicheSociété doit correspondre exactement au SIREN figurant sur la fiche. S'il y a divergence entre le numéro reçu et celui calculé depuis le SIREN, demandez une clarification avant d'émettre la facture.

Vous avez reçu une facture d'une société française et vous voulez vérifier son SIREN, sa forme juridique ou son statut actif ? La recherche par nom ou SIREN donne accès à la fiche complète, avec le numéro de TVA intracommunautaire calculé.