Code NAF / APE 03.11Z
Pêche en mer
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 03.11Z.
Entreprises actives
10 179
au niveau national
Employeuses
1 594
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
03.11Z
Pêche en mer
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
10 179 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 03.11Z ?
Le code NAF 03.11Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Pêche en mer ». Il fait partie de la classe 03.11 Pêche en mer, dans la division 03 Pêche et aquaculture, section A Agriculture, sylviculture et pêche.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 03.11Z
Activités incluses
-
la pêche à des fins commerciales dans les eaux océaniques et côtières
-
la capture de crustacés et de mollusques marins
-
la pêche à la baleine
-
la capture d'animaux aquatiques marins tels que tortues, holothuries, tuniciers, oursins, etc.
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
la capture d'autres mammifères marins, par exemple les morses et les phoques (cf. 01.70Z)
-
la transformation des baleines sur des bateaux usines (cf. 10.11Z)
-
la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques sur des bateaux usines ou dans des usines à terre (cf. 10.20Z)
-
la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche (cf. 50.10Z)
-
les services d'inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)
-
la pêche pratiquée en tant qu'activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)
-
l'exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 03.11Z
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
10 179
entreprises actives
Employeuses
1 594 (16 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
8 585 (84 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 01972892
- 02971875
- 0329741
- 0456543
- 0585473
- 0617443
- 0713432
- 0822387
Villes les plus présentes
- 01LE CROTOY · 80126
- 02LA DESIRADE · 971109
- 03SETE · 34108
- 04LES SABLES D'OLONNE · 8588
- 05MARSEILLE · 1384
- 06PENMARCH · 2974
- 07CIBOURE · 6473
- 08SAINT-FRANCOIS · 97173
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
8 434
0 salarié
153
1 à 2 salariés
674
3 à 5 salariés
571
6 à 9 salariés
240
10 à 19 salariés
81
20 à 49 salariés
18
50 à 99 salariés
3
100 à 199 salariés
3
200 à 249 salariés
1
250 à 499 salariés
1
Correspondance NAF 2025
03.11Y
100 %
47.12H
0 %
66.30Y
0 %
74.20Y
0 %
81.10Y
0 %
Utilité du code NAF 03.11Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 03.11Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 03.11Z correspond au code NACE rév. 2 03.11. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 03.11Z
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Pêche en mer ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 03.11Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 03.11Z
Le code NAF 03.11Z et le code APE 03.11Z sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 03.11Z ?
Il sert à classer l’activité principale « Pêche en mer » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.