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Code NAF / APE

10.41A — Fabrication d'huiles et graisses brutes

Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 10.41A.

Entreprises actives

297

au niveau national

Employeuses

95

avec salariés déclarés

Réponse rapide

Définition

10.41A

Fabrication d'huiles et graisses brutes

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Activités

Incluses / exclues

Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.

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Convention collective

Non disponible

Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.

Information à confirmer

OPCO

À vérifier

L’OPCO dépend de la convention collective applicable.

Information à confirmer

Secteur

297 entreprises actives

Vue nationale actualisée le 1 août 2026.

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Exemples

24 entreprises

Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.

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NAF 2025

Transition 2026-2027

La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.

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Création

Entreprise ou auto-entrepreneur

Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.

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Démarche

Changer de code APE

Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.

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À quoi correspond le code NAF 10.41A ?

Le code NAF 10.41A (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Fabrication d'huiles et graisses brutes ». Il fait partie de la classe 10.41 Fabrication d'huiles et graisses, dans la division 10 Industries alimentaires, section C Industrie manufacturière.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 10.41A

✓

Activités incluses

  • la production d'huiles végétales brutes : huiles d'olive, de soja, de palme, de tournesol, de coton, de navette, de colza, de moutarde, de lin, etc.

  • la production de farines de graines, de noix ou d'amandes oléagineuses, non déshuilées

✕

Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

  • la production et le raffinage du saindoux et d'autres graisses animales comestibles (cf. 10.11Z)

  • la mouture du maïs par voie humide (cf. 10.62Z)

  • la fabrication d'huile de maïs (cf. 10.62Z)

  • la fabrication d'huiles essentielles (cf. 20.53Z)

  • le traitement d'huiles et de graisses par des procédés chimiques (cf. 20.59Z)

Passage à la NAF 2025

L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.

2026

Affichage du futur code dans Sirene.

2027

NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.

À vérifier

La table de correspondance dépend de chaque activité.

Source INSEE : NAF 2025 ↗

Statistiques nationales du secteur 10.41A

Vue nationale du secteur, actualisée le 1 août 2026.

Actives

297

entreprises actives

Employeuses

95 (32 %)

entreprises avec salariés

Non employeuses / inconnues

202 (68 %)

zéro salarié ou signal absent

Actualisation

1 août 2026

vue nationale

Départements les plus présents

  1. 011317
  2. 028317
  3. 030612
  4. 043012
  5. 058411
  6. 069719
  7. 07268
  8. 08247

Villes les plus présentes

  1. 01PARIS · 756
  2. 02NYONS · 263
  3. 03PETIT-BOURG · 9713
  4. 04AUPS · 832
  5. 05FONTVIEILLE · 132
  6. 06LORGUES · 832
  7. 07MAMOUDZOU · 9762
  8. 08MOURIES · 132

Répartition par tranche d'effectif

Non employeuse

190

0 salarié

2

1 à 2 salariés

39

3 à 5 salariés

25

6 à 9 salariés

16

10 à 19 salariés

4

20 à 49 salariés

13

50 à 99 salariés

4

100 à 199 salariés

1

250 à 499 salariés

1

500 à 999 salariés

2

Correspondance NAF 2025

10.41Y

98 %

47.27H

1 %

10.39G

0 %

10.61G

0 %

11.01Y

0 %

20.42Y

0 %

Utilité du code NAF 10.41A

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 10.41A permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 10.41A correspond au code NACE rév. 2 10.41. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre A) est une subdivision nationale propre à la France.

Exemples d'entreprises avec le code NAF 10.41A

Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.

Voir toutes les entreprises du code 10.41A
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Création, auto-entrepreneur et assurance

Créer une entreprise en 10.41A

Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Fabrication d'huiles et graisses brutes ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.

Auto-entrepreneur

Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.

Assurance professionnelle

Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.

Convention et paie

Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 10.41A et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.

Questions fréquentes sur le code 10.41A

Le code NAF 10.41A et le code APE 10.41A sont-ils différents ?

Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.

À quoi sert le code NAF 10.41A ?

Il sert à classer l’activité principale « Fabrication d'huiles et graisses brutes » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.

La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?

Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.

Quel OPCO choisir pour ce code ?

L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.

Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?

L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.