Code NAF / APE · Section C
Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage
Entreprises actives
0
Section
C
Industrie manufacturière
Code NACE (Europe)
28.29
Nomenclature européenne
Top département
—
Aucune donnée
À quoi correspond le code NAF 28.29A ?
Le code NAF 28.29A(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage ». Il fait partie de la classe 28.29 Fabrication de machines diverses d'usage général, dans la division 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a., section C Industrie manufacturière.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 28.29A
Activités incluses
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la fabrication d'appareils et d'instruments de pesage (autres que les balances de précision utilisées dans les laboratoires) :
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balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.
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la fabrication de machines et d'appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :
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machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.
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la fabrication de machines et d'appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d'appareils à gazéifier les boissons
-
la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d'outils à main similaires, d'instruments pour les travaux de mécanique de précision (sauf optiques)
Utilité du code NAF 28.29A
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 28.29A permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 28.29A correspond au code NACE rév. 2 28.29. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre A) est une subdivision nationale propre à la France.
Convention collective du code APE 28.29A
La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.
Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 28.29A, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).
| IDCC | Convention collective | Salariés couverts |
|---|---|---|
| 0650 | Métallurgie cadres | 24.7 % |
| 1885 | Métallurgie Cote d'or | 7.2 % |
| 1867 | Métallurgie Drome Ardèche | 6.5 % |
| 0054 | Métallurgie Région Parisienne | 6.2 % |
| 0887 | Métallurgie Eure | 5.1 % |
| 1628 | Métallurgie Deux Sèvres | 4.6 % |
| 0878 | Métallurgie Rhône | 4.4 % |
| 1059 | Métallurgie Midi Pyrénées | 2.9 % |
| 0943 | Métallurgie Calvados | 2.8 % |
| 0930 | Métallurgie Sarthe | 2.7 % |
| 2489 | Métallurgie Vendée | 2.4 % |
| 1577 | Métallurgie Hérault Aude P-O | 2.3 % |
| 2542 | Métallurgie Aisne | 2.2 % |
| 0860 | Métallurgie Finistère | 1.8 % |
| 1353 | Métallurgie Dordogne | 1.6 % |
| 0911 | Métallurgie Seine et Marne | 1.6 % |
| 1912 | Métallurgie Haut Rhin | 1.5 % |
| 0863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | 1.4 % |
| 2630 | Métallurgie Bouches du Rhône Alpes Haute Provence | 1.3 % |
| 2294 | Métallurgie Aube | 1.3 % |
| 1902 | Métallurgie Maine et Loire | 1.2 % |
| 2980 | Métallurgie Somme | 1.2 % |
| 0914 | Métallurgie Ain | 1.1 % |
OPCO compétents pour le code 28.29A
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.
Selon les conventions observées sur le code 28.29A, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 28.29A et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.