Code NAF / APE 30.99Z – Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

À quoi correspond le code NAF 30.99Z ?

Le code NAF 30.99Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. ». Il fait partie de la classe 30.99 Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a., dans la division 30 Fabrication d'autres matériels de transport, section C Industrie manufacturière.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 30.99Z

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Activités incluses

la fabrication de véhicules propulsés à la main : chariots à bagages, charrettes à bras, traîneaux, chariots pour achats, etc.
la fabrication de véhicules à traction animale, à vocation récréative et professionnelle : sulkys, charrettes, corbillards, etc.

Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

les chariots, même automobiles, munis ou non d'un dispositif de levage ou de manutention, des types utilisés dans les usines, y compris diables et brouettes (cf. 28.22Z)
la fabrication de remorques de tourisme (cf. 29.20Z)
les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets (cf. 31.01Z)
les activités d'entretien et de réparation des autres matériels de transport n.c.a. (cf. 33.17Z)

Utilité du code NAF 30.99Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 30.99Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 30.99Z correspond au code NACE rév. 2 30.99. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 30.99Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.