Code NAF 38.21Z : Traitement et élimination des déchets n… – convention

À quoi correspond le code NAF 38.21Z ?

Le code NAF 38.21Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Traitement et élimination des déchets non dangereux ». Il fait partie de la classe 38.21 Traitement et élimination des déchets non dangereux, dans la division 38 Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération, section E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 38.21Z

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Activités incluses

l'élimination et le traitement avant élimination de déchets non dangereux, solides ou autres :
- l'exploitation de décharges pour l'élimination de déchets non dangereux
- l'élimination de déchets non dangereux par combustion ou incinération ou d'autres méthodes, avec ou sans production d'électricité ou de vapeur, de carburants de substitution, de biométhane, de cendres, de compost et d'autres co-produits destinés à un usage ultérieur, etc.
- le traitement des déchets organiques dans le but de les éliminer

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Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

l'incinération et la combustion de déchets dangereux (cf. 38.22Z)
l'exploitation d'installations de tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, boîtes à boisson et métaux usagés, en vue de la récupération des déchets (cf. 38.32Z)
la décontamination, le nettoyage des terres, de l'eau, la réduction des matières toxiques (cf. 39.00Z)

Utilité du code NAF 38.21Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 38.21Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 38.21Z correspond au code NACE rév. 2 38.21. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Convention collective du code APE 38.21Z

La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.

Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 38.21Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).

IDCC	Convention collective	Salariés couverts
2149	Activités du déchet	58.2 %
0998	Exploitation d'équipements thermiques OETAM	12.1 %
0637	Industries et commerce de la récupération	2.3 %
1702	Travaux publics ouvriers	1.6 %

OPCO compétents pour le code 38.21Z

Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.

Selon les conventions observées sur le code 38.21Z, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.

AKTO

Services à forte intensité de main d'œuvre

14 rue Riquet, 75019 Paris

www.akto.fr ↗

OPCO 2i

Industrie

55 rue de Châteaudun, 75009 Paris

www.opco2i.fr ↗

Constructys

Construction

3-5 rue de Vincennes, 93100 Montreuil

www.constructys.fr ↗

Entreprises sous le code NAF 38.21Z

37 entreprises actives enregistrées sous ce code dans notre base. Voici les 24 principales, classées par effectifs.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 38.21Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.