Code NAF / APE · Section E
Traitement et élimination des déchets dangereux
Entreprises actives
1
Section
E
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Code NACE (Europe)
38.22
Nomenclature européenne
Top département
78
1 entreprises
À quoi correspond le code NAF 38.22Z ?
Le code NAF 38.22Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Traitement et élimination des déchets dangereux ». Il fait partie de la classe 38.22 Traitement et élimination des déchets dangereux, dans la division 38 Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération, section E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Définition INSEE
Cette sous-classe comprend l'élimination et le traitement avant élimination de déchets dangereux, solides ou autres, c'est-à-dire les déchets contenant des substances dangereuses pour la santé humaine et pour l'environnement, telles que des substances explosives, oxydantes, inflammables, toxiques, irritantes, nocives, cancérogènes, corrosives, infectieuses ou autres.
Activités couvertes par le code 38.22Z
Activités incluses
-
l'exploitation d'installations de traitement de déchets dangereux
-
le traitement et l'élimination d'animaux toxiques vivants ou morts et d'autres déchets contaminés
-
l'incinération de déchets dangereux
-
la destruction de biens hors d'usage (par exemple des réfrigérateurs) afin d'en éliminer les déchets nocifs
-
le traitement des huiles usagées de navires, de garages, des huiles et graisses de cuisson usagées, des piles usagées, etc.
-
le traitement, l'élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires, y compris :
-
traitement et élimination des déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c'est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport
-
conditionnement, préparation et autre traitement des déchets nucléaires avant leur stockage
-
Utilité du code NAF 38.22Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 38.22Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 38.22Z correspond au code NACE rév. 2 38.22. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Convention collective du code APE 38.22Z
La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.
Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 38.22Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).
| IDCC | Convention collective | Salariés couverts |
|---|---|---|
| 0044 | Industries chimiques | 45.0 % |
| 0054 | Métallurgie Région Parisienne | 19.8 % |
| 2149 | Activités du déchet | 16.0 % |
| 0637 | Industries et commerce de la récupération | 7.1 % |
| 0650 | Métallurgie cadres | 4.0 % |
| 2272 | Assainissement et maintenance industrielle | 3.3 % |
| 2126 | Métallurgie Nîmes (Gard Lozère) | 2.5 % |
| 0998 | Exploitation d'équipements thermiques OETAM | 1.0 % |
OPCO compétents pour le code 38.22Z
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.
Selon les conventions observées sur le code 38.22Z, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.
OPCO EP
Artisanat, professions libérales, services de proximité
53 rue Ampère, 75017 Paris
www.opcoep.fr ↗Entreprises sous le code NAF 38.22Z
1 entreprise active enregistrée sous ce code dans notre base. Voici les 1 principales, classées par effectifs.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 38.22Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.