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Officiel
INSEE : 06/12/2025

CONSEIL D'ETAT

SIREN110 000 270
En activitéAutorité administrative indépendante

Secteur d'activité

Justice

Recevez une alerte à chaque changement (dirigeant, capital, procédure, comptes).

Informations clés

Statut

En activité

SIREN

110 000 270

SIRET siège

110 000 270 00014

Forme juridique

Autorité administrative indépendante

Dirigeant

Non disponible

Activité

84.23Z · Justice

Mise à jour

INSEE 06/12/2025

Dernier CA

Non publié

Informations juridiques

SIREN
110 000 270
SIRET (siège)
110 000 270 00014
TVA intracommunautaire
FR32110000270
Forme juridique
Autorité administrative indépendante
Date de création
24/05/1972
Effectifs
1 000 à 1 999 salariés(2023)
Établissements
3 / 3 au total

Activité

Code NAF
84.23Z
Libellé NAF
Justice
Catégorie
Entreprise de taille intermédiaire

Finances

Aucun chiffre publié ou disponible dans les sources consultées pour cette entreprise.

Dirigeants

Aucun dirigeant n'est disponible dans les données RNE rattachées à cette fiche.

Établissements (3)

Siège

Siège socialOuvert

1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS

Créé le 01/03/1983500 à 999 salariés
110 000 270 00014

Établissements secondaires ouverts (2)

COUR NATIONALE DROIT ASILE CNDAOuvert

35 RUE CUVIER, 93100 MONTREUIL

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 01/01/2009500 à 999 salariés
110 000 270 00022
TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANTOuvert

2 RUE EDOUARD MICHAUD, 87100 LIMOGES

NAF 84.23Z · JusticeCréé le 01/01/2018100 à 199 salariés
110 000 270 00030

Annonces légales (BODACC)

Aucune annonce BODACC récente n'est rattachée à ce SIREN dans nos données.

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