Mise à jour 30/07/2026
CONSEIL D'ETAT
En activitéAutorité administrative indépendante · PARIS (75001) · créée le 24/05/1972
Alerte e-mail à chaque changement.
- SIREN
- 110 000 270
- SIRET du siège
- 110 000 270 00014
- TVA intracommunautaire
- FR32110000270
- Forme juridique
- Autorité administrative indépendante
- Date de création
- 24/05/1972
- Effectif salarié
- 1 000 à 1 999 salariés (2023)
- Établissements
- 3 ouverts sur 4
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire
- Activité (code NAF)
- 84.23ZJustice
- Adresse du siège
- 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS
- Domaine d’activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Établissements
3 ouverts sur 4Siège110 000 270 00014
Siège social
1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS
créé le 01/03/1983 · 500 à 999 salariés
Établissements secondaires ouverts (2)110 000 270 00030110 000 270 00048
TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT
2 RUE EDOUARD MICHAUD, 87100 LIMOGES
NAF 84.23Z · Justice · créé le 01/01/2018 · 100 à 199 salariés
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
13 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 93100 MONTREUIL
NAF 84.23Z · Justice · créé le 01/08/2026 · Non employeuse
Établissements fermés (1)
COUR NATIONALE DROIT ASILE CNDAFermé
35 RUE CUVIER, 93100 MONTREUIL
NAF 84.23Z · Justice · créé le 01/01/2009 · 500 à 999 salariés
Entreprises du même secteur
Justice- COUR DE CASSATION110 000 262
- MINISTERE DE LA JUSTICE110 010 014
- DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU120 010 012
- DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES120 010 020
- INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE120 010 046
- DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES120 011 010
- SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE130 005 093
- AGENCE NATIONALE DES TECHNIQUES D'ENQUETES NUMERIQUES JUDICIAIRES130 025 018