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Officiel
INSEE : 06/12/2025

COUR DE CASSATION

SIREN110 000 262
En activitéAutorité administrative indépendante

Siège social

5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS

Secteur d'activité

Justice

Informations clés

Statut

En activité

SIREN

110 000 262

SIRET siège

110 000 262 00011

Forme juridique

Autorité administrative indépendante

Dirigeant

Non disponible

Activité

84.23Z · Justice

Mise à jour

INSEE 06/12/2025

Dernier CA

Non publié

Informations juridiques

SIREN
110 000 262
SIRET (siège)
110 000 262 00011
TVA intracommunautaire
FR08110000262
Forme juridique
Autorité administrative indépendante
Date de création
08/01/1959
Effectifs
500 à 999 salariés(2023)
Établissements
1 / 1 au total

Activité

Code NAF
84.23Z
Libellé NAF
Justice
Catégorie
Entreprise de taille intermédiaire

Finances

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Dirigeants

Aucun dirigeant n'est disponible dans les données RNE rattachées à cette fiche.

Établissements (1)

Siège

Siège socialOuvert

5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS

Créé le 01/03/1983500 à 999 salariés
110 000 262 00011

Annonces légales (BODACC)

Aucune annonce BODACC récente n'est rattachée à ce SIREN dans nos données.

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