Mise à jour 06/12/2025
COUR DE CASSATION
En activitéAutorité administrative indépendante · PARIS (75001) · créée le 08/01/1959
Alerte e-mail à chaque changement.
- SIREN
- 110 000 262
- SIRET du siège
- 110 000 262 00011
- TVA intracommunautaire
- FR08110000262
- Forme juridique
- Autorité administrative indépendante
- Date de création
- 08/01/1959
- Effectif salarié
- 500 à 999 salariés (2023)
- Établissements
- 1 ouvert sur 1
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire
- Activité (code NAF)
- 84.23ZJustice
- Adresse du siège
- 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
- Domaine d’activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Établissements
1 ouvert sur 1Siège110 000 262 00011
Siège social
5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
créé le 01/03/1983 · 500 à 999 salariés
Entreprises du même secteur
Justice- CONSEIL D'ETAT110 000 270
- MINISTERE DE LA JUSTICE110 010 014
- DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU120 010 012
- DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES120 010 020
- INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE120 010 046
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