GROUPEMENT PENAL DU VAL D'OISE

- de faire assurer le service des audiences pénales auprès des juridictions ayant leur siège dans le ressort du département du Val d'Oise, conformément aux obligations de la profession de commissaire de justice; - d'entretenir les relations avec les différentes juridictions et ainsi assurer la répartition des audiences entre le GIE et les Commissaires de Justice non membres du GIE ; - d'employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences ; - la répartition des actes issus du service de l'audience entre ses membres ; - de faire régulariser le cas échéant les divers actes de procédure pour lesquels les commissaires de justice audienciers sont requis.

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans